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Accord sur les données personnelles et la confidentialité générale

AccueilAccord sur les données personnelles et la confidentialité générale

Données personnelles et accord général de confidentialité

  1. GA Conseils met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès aux informations personnelles du Client ainsi que leur altération ou leur divulgation. Des systèmes d'audit sont notamment en place sur tous les éléments sensibles. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire ou plainte d’un tiers auprès de GA Conseils.
  2. Les collaborateurs d'GA Conseils sont soumis au secret professionnel et respectent la plusstricte confidentialité sur les informations qui pourraient leur être communiquées.
  3. Le Client reconnaît qu'en raison de sa relation avec GA Conseils, tant cette dernière que le Client peut avoir accès au Contenu, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers Clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation s'ils devaient être divulgués à une tierce partie. En conséquence, GA Conseils accepte de ne pas utiliser pour son propre compte, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple) ou plainte d’un tiers auprès d’GA Conseils. De plus, GA Conseils confirme qu'elle prendra toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
  4. GA Conseils n'effectue jamais de mailing de sa base de données Client pour le compte d'un
  5. GA Conseils se réserve le droit d'utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses Clients.
  6. GA Conseils ne demandera jamais au Client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.
  7. Le Client est informé que toutes les communications téléphoniques avec le support GA Conseils sont enregistrées afin d'améliorer la qualité de nos Services.
  • Droit applicable et for juridique

    1. Le droit suisse est applicable. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat liant GA Conseils à son client sera soumise aux tribunaux compétents du Canton de Fribourg, Suisse.

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Mise à jour du 1er mai 2021


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