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Contrat de service et d'utilisation

AccueilContrat de service et d'utilisation

Conditions générales de vente

  1. Champ d’application

    1. Les présentes conditions générales (CG) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GA Conseils (ci-après GA Conseils ) s’engage à héberger, via le service maxihoster.com les sites de ses clients (ci-après client) ainsi que les responsabilités respectives des parties.

    2. Toute commande d’un service de maxihoster.com implique l’acceptation par le client des présentes CG ainsi que du nom de domaine tel qu’indiqué dans la commande.

    3. Ces CG sont valables pour toutes les dispositions contractuelles prévues par GA Conseils , sauf accord écrit des parties.

    4. Si une disposition des présentes CG devaient être ou devenir nulle ou sans effet, la validité et les effets des dispositions restantes demeurent inchangées. Dans un tel cas, la disposition nulle ou sans effet est interprétée ou complétée, de manière à ce que le but recherché des présentes CG soit atteint autant que possible.

  2. Etendue des prestations et modification

    1. L’étendue des prestations et conditions contractuelles se trouvent détaillées :

      • dans la liste des prestations et des prix disponible sur www.maxihoster.com,

      • dans le bon de commande du client,

      • ainsi que dans les présentes CG.

    2. Ces CG peuvent être modifiées en tout temps par GA Conseils . Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.maxihoster.com. Le client peut s’y opposer par écrit dans un délai de trente jours dès la notification à l’adresse de contact du client des nouvelles CG. En cas d’opposition, le contrat est résilié avec effet immédiat. La partie non utilisée de l’hébergement sera alors remboursée prorata temporis à l’exclusion des frais relatifs à la réservation de noms de domaines.

    3. GA Conseils se réserve le droit d’étendre, de modifier ou de réduire en tout temps les prestations fournies. Sauf disposition contraire, une opposition est possible aux mêmes conditions qu’au chiffre précédent.

  • Obligations du client

    1. Le client s’oblige à respecter la législation suisse ainsi que les conventions internationales en vigueur. En particulier, les contenus suivants sont prohibés :

      • Représentations de la violence au sens de l’article 135 du Code pénal (ci-après CP)

      • Ecrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets ou représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence au sens de l’article 197 CP

      • Provocations publiques au crime ou à la violence au sens de l’article 197 CP

      • Discriminations raciales au sens de l’article 261 bis CP

      • Instructions ou instigations à des actes délictueux

      • Loterie prohibée au sens de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels

      • Informations sous n’importe quelle forme, qui ne respectent pas les droits d’auteurs ou tout autre droit immatériel

Sont également interdits :

  • Sites faisant la promotion du hacking ou craking

  • Sites distribuant des mots de passe d’accès notamment à des sites pornographiques ou à des logiciels crackés

  • Centres de téléchargement de fichiers, peer2peer

Le client s’assure que toutes les mesures sont prises afin d’éviter, qu’une personne de moins de 16 ans respectivement 18 ans accède à des informations, qui ne lui sont pas destinées.
Le client est seul et unique responsable du contenu des pages diffusées. Il s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes (frais de procès et d’avocat, dommages et intérêts, etc) engendrées par une quelconque poursuite contre GA Conseils  et à indemniser GA Conseils  du préjudice résultant de son comportement.
En cas de violation de la présente disposition ou pour tout autre motif relatif au contenu du site, GA Conseils  se réserve le droit de stopper immédiatement la diffusion du site sans préavis, ni justificatif et de résilier le cas échéant le contrat avec effet immédiat. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être perçu par le client.

  1. Les pratiques suivantes sont strictement interdites :

    • Spamming: L’envoi en masse de messages email non sollicités, sans indiquer le véritable expéditeur et sans laisser de possibilité de se désincrire de la mailing-liste utilisée. L’utilisation d’adresses email fictives est rigoureusement interdite.

    • Trolling: L’envoi de messages insultants générant de nombreuses réponses.

    • L’inscription d’une personne à une mailing-liste sans son consentement.

    • L’envoi croisé d’articles à un nombre excessif de newsgroups.

    • Les tentatives de pénétration d’un système informatique sécurisé sans autorisation.

En cas de violation de la présente disposition ou pour tout autre motif relatif à l’utilisation de ses services, GA Conseils  se réserve le droit de stopper immédiatement la diffusion du site sans préavis, ni justificatif et de résilier le cas échéant le contrat avec effet immédiat. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être perçu par le client.

  1. L’utilisation des ressources mémoire, processeurs et d’entrée/sorties disque d’un compte d’hébergement mutualisé ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service pour les autres utilisateurs du serveur.
    En cas d’utilisation abusive, le client est notifié et une modification de contrat est proposée par GA Conseils . Le client dispose d’un délai de deux semaines dès la notification des modifications proposées par GA Conseils pour résilier par écrit le contrat sans aucun frais. La cotisation en cours reste due. En cas de silence du client, les modifications sont considérées comme acceptées et sont valables dès le mois suivant.

  2. GA Conseils se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas les consignes de bonne utilisation du service (cf. chiffres 2, 3 et 4 du présent chapitre).

  3. Le transfert d’un nom de domaine consiste au transfert technique de prestataire (DNS) et non pas au transfert de la propriété effective du droit d’usage. Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé.
    GA Conseils fait la demande en collaboration avec le client afin d’effectuer le changement technique.
    GA Conseils  ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. GA Conseils  n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyen.
    GA Conseils  ne peut être tenu pour responsable de la non-attribution d’un nom de domaine suite à la commande du client.

  4. Les factures dues immédiatement dès leurs émissions.
    Une semaine après l’échéance d’une facture non soldée, un unique rappel est envoyé sous forme de message électronique avertissant le client qu’un délai d’une semaine lui est accordé pour régler sa facture.
    Quinze jours après l’échéance d’une facture non soldée, le compte est automatiquement bloqué (messageries, web, ftp, etc). Sans nouvelles du client dans un délai de trente jours après l’échéance de la facture, le contrat sera résilié avec effet immédiat et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client.
    Le déblocage d’un compte bloqué suite à une facture non soldée, ne peut se faire qu’à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, de la Poste, règlement en ligne par carte de crédit, etc) du montant de l’hébergement majoré de CHF 30.00 de frais de déblocage. Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.

  5. Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. GA Conseils effectue toutes les communications importantes par l’intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.
    Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l’adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat.

  1. Responsabilités de GA Conseils

    1. GA Conseils répond des actes dommageables uniquement lorsque les dits dommages peuvent être imputés à ses produits ou ses services et lorsqu’ils ont été causés intentionnellement ou en cas de faute grave.
      La responsabilité de GA Conseils  est exclue en cas de force majeure ou de cas fortuit.

    2. GA Conseils n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui ont été causés au client par sa propre faute. Il en est de même en cas de dommages dus à des virus informatiques ou à des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que coupure, surcharge de ligne, panne matérielle, perte de données, etc.

    3. GA Conseils n’est pas responsable en cas de suspensions de service, rendues nécessaire par des réparations, par la maintenance, par des changements d’infrastructure ou par l’installation de nouvelles ou d’autres technologies.
      GA Conseils  s’efforce dans la mesure du possible d’éviter ces interruptions ou de les rendre les plus courtes possibles.

    4. Dans tous les cas, la responsabilité de GA Conseils est limitée aux dommages directs. La responsabilité pour des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit, en particulier pour les gains manqués, est exclue.

  2. Confidentialité

    1. GA Conseils traite les données personnelles de ses clients en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers, à moins qu’une obligation légale (voir ci-après) ou une décision d’autorité ne l’y contraigne.

    2. Le client est informé que lors de la réservation d’un nom de domaine, ses données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) seront transmises au registrar et publiées conformément à l’obligation imposée par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’autorité mondiale sur les noms de domaines. Le client peut cependant demander à ce que ses données restent confidentielles (contre paiement d’une somme forfaitaire). GA Conseils réservera alors le nom de domaine en fournissant ses propres coordonnées selon une convention de confidentialité définie par les termes suivants :

      1. Obligations

        1. GA Conseils s’engage, sauf consentement préalable et écrit du client, à ne pas divulguer ou autrement communiquer le nom, le prénom, l’adresse de celui-ci (ci-après : l’information protégée) à tout tiers.

        2. GA Conseils s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables aux fins de préserver la confidentialité de l’information protégée.

        3. GA Conseils prendra vis-à-vis de ses collaborateurs toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’obligation de confidentialité visée au point 1.1.

      2. Exonération

        1. GA Conseils est en droit de divulguer l’information protégée en cas de violation des conditions générales, et ce même si la violation n’est pas imputable au client.

        2. GA Conseils est également en droit de divulguer l’information protégée si une violation des dispositions légales du droit suisse est constatée.

        3. GA Conseils est exonérée de toute responsabilité, si la divulgation a eu lieu sans faute de sa part.

      3. Durée et résiliation

        1. La convention est conclue pour une durée de 1 (un) an.

        2. La convention est renouvelable et résiliable aux mêmes conditions que le contrat d’hébergement ou de location de nom de domaine auquel la convention est associée.

        3. Les obligations de confidentialité survivront 5 ans à compter de la fin du contrat auquel la convention est liée.

      4. Résiliation et durée du contrat

        1. Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée fixée au moment de la commande et indiquée sur la facture. Il est renouvelé tacitement pour la même durée et peut être résilié par écrit avec confirmation de réception de GA Conseils et préavis jusqu’au dernier jour avant la date de renouvellement.

        2. Un changement de la durée du contrat est possible uniquement lorsque le contrat est renouvelé.

        3. Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaité. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement. Les factures dues jusqu’à la fin du contrat le restent dans leur intégralité.

        4. En cas de violation d’une clause des présentes CG, GA Conseils se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis, sans remboursement, ni dédommagement et sans récupération des données par le client.

  • Droit applicable et for juridique

    1. Le droit suisse est applicable. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat liant GA Conseils à son client sera soumise aux tribunaux compétents du Canton de Fribourg, Suisse.

GA Conseils Sàrl

Mise à jour du 1er mai 2021


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