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Conditions générales de MaxiHoster
DOMAINE D’APPLICATION ET CONCLUSION DE CONTRATS
Domaine d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à la relation juridique entre GA Swiss Partner Sàrl (ci-après «MaxiHoster») et son Client (ci-après «Client»). Elles s’appliquent à l’ensemble des services et produits proposés par MaxiHoster pendant toute la durée de leur utilisation par le Client.
Incorporation des CGV dans le processus de commande
Dans le cadre de la procédure de commande en ligne conforme, le Client est invité à confirmer son approbation des CGV en activant le champ correspondant. En confirmant, le Client accepte les présentes CGV inchangées et dans leur ensemble.
Les CGV font partie intégrante du contrat conclu avec le Client.
PRESTATIONS ET DROITS DE MAXIHOSTER
Généralités à propos de la gamme de prestations
MaxiHoster propose à ses Clients les services et produits décrits sur le site internet www.MaxiHoster.ch. Le Client sélectionne les services ou produits disponibles dans la gamme de prestations au moment de leur utilisation. Les conditions s’appliquant aux services ou produits figurent sur le site Internet de MaxiHoster ou dans l’offre personnalisée du Client.
MaxiHoster se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de prestations. Si une telle modification entraîne une augmentation des prix ou des restrictions de prestation aux dépens du Client pendant la durée du contrat, MaxiHoster informe le Client concerné conformément au point 13.1.2.
Hébergement
MaxiHoster met à la disposition de ses Clients un espace de stockage et des services de serveur, dont ils définissent eux- mêmes l’ampleur, sur une infrastructure connectée à Internet.
Le calcul des services d’hébergement se base sur l’utilisation moyenne des ressources de MaxiHoster. Si le comportement d’utilisation du Client, d’un tiers utilisant le service ou le produit, ou encore de l’utilisateur du site Web du Client nuit au fonctionnement du service, du produit ou du site du Client (par ex. nombre élevé d’accès simultanés au site Web du Client par attaques DDoS), MaxiHoster se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du Client ou l’accès au site Web du Client. MaxiHoster informe préalablement le Client (si possible dans le cadre des ressources d’exploitation et en fonction des circonstances concrètes) d’un tel blocage ou le prévient immédiatement après le blocage. Sous réserve de procédure de MaxiHoster au sens du point 12.5.1.
Sauf accord contraire, les services d’hébergements sur internet de MaxiHoster sont exclusivement destinés à l’usage propre du Client en termes de nom de domaine administré dans ce contexte.
Applications et prestations complémentaires de MaxiHoster et de fournisseurs tiers
MaxiHoster propose à ses Clients diverses applications pour l’installation sur ses serveurs, ainsi que différentes prestations complémentaires à l’hébergement existant. En utilisant une telle application ou prestation complémentaire, le Client accepte les conditions de licence, les conditions générales et les conditions d’utilisation en vigueur pour l’application ou la prestation complémentaire, et/ou les conditions de MaxiHoster ou du fournisseur tiers concerné mentionnées sur la page d’offre concernée.
Le Client reconnaît et accepte que MaxiHoster est en droit de limiter l’utilisation d’applications ou de prestations complémentaires à tout moment, sans préavis et sans remboursement de la durée restante vis-à-vis du Client (i) et/ou de supprimer des applications ou des prestations complémentaires de sa gamme (ii).
Nom de domaine
Généralités
MaxiHoster administre le nom de domaine du Client dans une mesure définie par les services que ce dernier s’est procurés auprès de MaxiHoster et assure, sur demande du Client, l’enregistrement à son nom des noms de domaine auprès du registraire concerné, le transfert de noms de domaine existants du Client à des fins d’administration par MaxiHoster, ou le transfert d’un nom de domaine déjà enregistré au nom du Client et administré par MaxiHoster à un tiers. En ce qui
concerne les noms de domaine possédant des terminaisons indiquées sur le site Internet de MaxiHoster, MaxiHoster est registraire et fournit elle-même les services susmentionnés sur demande du Client.
Enregistrement, transfert et administration de noms de domaine
Le Client reconnaît et accepte
que MaxiHoster, dans le contexte de l’administration de noms de domaine au sein du rapport entre le Client et les organismes chargés de l’administration de la banque de données centrale, ne sert que d’intermédiaire et ne peut garantir que MaxiHoster ou le registraire concerné attribuent effectivement au Client le nom de domaine commandé et/ou que le nom de domaine soit dépourvu de droit de tiers;
qu’il n’est plus possible de changer de nom de domaine une fois que le domaine a été enregistré;
que le service commandé est un service conçu sur mesure pour le Client, en fonction de ses instructions;
que MaxiHoster ou le registraire concerné est en droit d’exécuter immédiatement le service commandé;
que le registraire ne lui remet pas la propriété du nom de domaine concerné, mais lui donne seulement un droit d’utilisation;
que MaxiHoster est libéré de toute obligation de prestation en cas d’impossibilité d’exécution de la commande du Client;
que MaxiHoster, en ce qui concerne l’administration du nom de domaine envers l’organisme d’enregistrement et ICANN, ainsi qu’envers d’autres parties participant au processus d’enregistrement, agit en tant que représentante désignée du Client, et qu’elle peut prendre les mesures nécessaires à l’administration du nom de domaine;
que, dans le cadre de la revente du domaine proposée par MaxiHoster, les règlements des organismes d’enregistrement et d’ICANN (en termes de nom de domaine avec TLD générique, et en particulier de Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy [UDRP]) en vigueur pour MaxiHoster s’appliquent également à lui et que ces règlements peuvent changer;
que MaxiHoster, dans le cadre de la revente du domaine qu’elle propose, déduit directement du solde du compte du Client tous les frais liés à l’administration des noms de domaine (y compris toute éventuelle restauration au sens du point 3.2.8), que MaxiHoster ne fournira pas le service commandé en cas de solde insuffisant, et que, dans le cadre de la prolongation de la validité du nom de domaine, un solde insuffisant entraîne la perte dudit nom de domaine;
que, pour les prolongations de noms de domaine, les prix en vigueur au moment de la prolongation s’appliquent, que les frais de prolongation et de transfert peuvent changer à court terme, et que MaxiHoster est en droit d’annuler la commande d’un Client après notification en ce sens par e-mail à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat, au cas où il y a une augmentation de prix de la part des organismes d’enregistrement entre le moment de l’ordre et celui de l’exécution, et au cas où le Client n’accepte pas par écrit cette augmentation de prix dans les 10 jours vis-à-vis de MaxiHoster;
que MaxiHoster est en droit d’annuler le transfert d’un nom de domaine si un transfert préalable a été effectué sans l’approbation du propriétaire du domaine, ou si ce dernier a été illicitement déchu du nom de domaine;
que MaxiHoster est en droit d’annuler ou de ne pas exécuter un changement de propriétaire de nom de domaine lorsque le Client ne prouve pas que l’ancien propriétaire du nom de domaine a approuvé le transfert de celui-ci, ainsi que les présentes CGV;
que MaxiHoster ou le registraire concerné est en droit d’annuler à tout moment l’enregistrement d’un nom de domaine ou de transférer le nom de domaine à un tiers (i) en raison d’une violation des directives de l’organisme d’enregistrement compétent ou de l’ICANN, (ii) pour corriger une erreur d’enregistrement ou de transfert et/ou (iii) pour résoudre des conflits concernant le nom de domaine enregistré;
que MaxiHoster ne traite une demande de restauration d’un nom de domaine au sens du point 3.2.8 que lorsque la demande a été soumise à MaxiHoster en temps voulu avant la suppression définitive par l’organisme d’enregistrement et
que MaxiHoster est en droit de résilier l’accord conclu avec le Client sous un délai de 30 jours avant la fin de chaque mois sans remboursement de la durée résiduelle, pour autant que l’enregistrement d’un nom de domaine du Client ou l’accréditation de MaxiHoster auprès de l’organisme d’enregistrement ne peuvent être maintenus conformément aux dispositions applicables de l’organisme d’enregistrement compétent.
Transfert de noms de domaine
MaxiHoster assure le transfert d’un nom de domaine sur demande du Client. Cette demande doit être écrite, s’inscrire dans le processus de commande en ligne conforme et être accompagnée de l’accusé de réception écrit de MaxiHoster. L’obligation du client d’acquérir un éventuel code de transfert nécessaire, ainsi que les éventuelles déclarations notariales nécessaires, est définie au point 3.2.4.
En l’absence d’une demande écrite du client en ce sens dans le cadre de la procédure de commande en ligne conforme, MaxiHoster exécute le transfert du nom de domaine sur présentation d’une décision de justice exécutoire ou d’un contrat conclu entre le Client et un tiers, qui ordonne à MaxiHoster d’exécuter immédiatement le transfert du nom de domaine concerné au tiers. Le tiers est tenu de produire une attestation du caractère exécutoire de la décision de justice.
MaxiHoster est en droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine lorsqu’elle y est contrainte par une Cour de justice ou une autorité. Sous réserve d’autres mesures ordonnées par une Cour de justice ou les autorités. De plus, MaxiHoster est en droit de bloquer un transfert lorsqu’un tiers peut prouver avoir déposé une plainte devant un tribunal ou un tribunal arbitral contre le détenteur actuel pour obtenir la suppression/l’annulation ou le transfert du nom de domaine.
Absence de contrôle de l’autorisation du client
MaxiHoster n’est pas tenu de contrôler l’autorisation d’enregistrement ou de transfert du nom de domaine du client. En soumettant à MaxiHoster une demande d’enregistrement ou de transfert d’un nom de domaine, le client lui garantit de manière contraignante que l’enregistrement ou le transfert du nom de domaine indiqué dans la demande peut être effectué de manière légale, qu’il est en droit de disposer du nom de domaine et qu’il possède par conséquent les droits d’enregistrement et de transfert.
Droit de MaxiHoster de refuser de fournir les services liés aux noms de domaine
Le Client est réputé détenteur du nom de domaine envers MaxiHoster et assume seul la responsabilité de son utilisation.
En cas d’indication concrète ou de soupçon justifié de l’absence de droits du Client quant à l’enregistrement ou au transfert du nom de domaine, et/ou en cas de faux renseignements fournis par le Client, MaxiHoster est en droit de refuser de fournir les services concernés. La responsabilité du Client envers MaxiHoster dans un tel cas est définie par le point 9. Le droit de MaxiHoster de résiliation immédiate conformément au point 12.5 reste réservé.
Emplacement de nom de domaine
MaxiHoster est en droit, mais n’est pas obligée, de lier les noms de domaine réservés par le Client avec un serveur de noms de domaine de MaxiHoster défini par MaxiHoster, ou encore avec un tiers, pour autant que le Client ne souhaite pas expressément la désactivation temporaire du nom de domaine. MaxiHoster, ou le tiers mandaté par cette dernière, est en droit, à sa seule discrétion, de publier sa propre publicité ou de la publicité sur le site Internet accessible via le nom de domaine réservé.
Appel à des tiers
MaxiHoster est à tout moment en droit de faire appel à des tiers pour pouvoir fournir ses services.
Travaux de maintenance, mises à jour de sécurité et modifications
MaxiHoster est en droit d’effectuer à tout moment des travaux de maintenance qui peuvent entraîner des interruptions de service temporaires. MaxiHoster fait en sorte que ces travaux de maintenance soient les plus courts possible et que les clients concernés soient si possible préalablement informés via une notification envoyée à l’adresse e-mail qu’ils ont indiquée pour les communications relatives au contrat.
MaxiHoster est en droit d’effectuer à tout moment des mises à jour de sécurité ou des modifications des composants du système et des applications qui peuvent entraîner des interruptions de service temporaires, et ce sans devoir en informer le client.
DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Généralités
Le Client a le droit d’utiliser, dans le respect des dispositions et de la loi, les services et produits achetés auprès de MaxiHoster, et s’engage à respecter ce faisant aussi bien les CGV que toute autre instruction de MaxiHoster (concernant en particulier la maintenance, la mise à jour ou la suppression de logiciels). La responsabilité du Client en cas de dégâts résultant d’une utilisation non conforme est définie dans le point 9.
Si le Client confie à des tiers l’utilisation de services ou de produits de MaxiHoster (gratuitement ou contre rémunération), il reste le seul partenaire contractuel de MaxiHoster, garde ses droits et obligations correspondants, et reste responsable du comportement desdits tiers, ainsi que du sien. L’obligation du Client de transférer les CGV à ces tiers est définie dans les généralités au point 3.4 et plus particulièrement aux points 3.2.4 et 3.2.10.
Le Client s’engage à maintenir à jour d’un point de vue technique les applications et logiciels qu’il utilise (aussi bien au niveau du serveur que du client) et à effectuer régulièrement leur maintenance et leur mise à jour. Le Client s’engage en outre à respecter les seuils d’espace de stockage définis par MaxiHoster et à supprimer du serveur les applications et logiciels qui ne sont plus nécessaires ou utilisés.
L’obligation du Client d’informer MaxiHoster des éventuels manquements, problèmes ou interruptions des services ou produits, installations ou logiciels qu’il s’est procurés auprès d’elle est définie dans ses généralités au point 6.2 et plus particulièrement au point 3.2.6.
Le Client s’engage à toujours fournir à MaxiHoster des informations véridiques et veille seul à ce que les informations sur le client enregistrées chez MaxiHoster (par ex. le nom du client, l’entreprise, l’adresse e-mail et postale, le numéro de téléphone, le contact technique, etc.) soient maintenues à jour, complètes et correctes pendant toute la durée du contrat.
Obligations particulières liées aux services de nom de domaine de MaxiHoster
Dans le cadre de la commande d’un service de nom de domaine auprès de MaxiHoster portant sur des noms de domaine de pays ou des noms de domaine avec Top Level Domain générique (ci-après «TLD»), tels que «.com», «.net», «.org.», etc., le Client s’engage à respecter, outre les CGV, les directives actuelles en vigueur pour ces noms et les accepte comme partie intégrante du contrat qu’il a conclu avec MaxiHoster.
Le Client s’engage à se renseigner de manière autonome sur les modifications des directives applicables des organismes d’enregistrement et de l’ICANN, ainsi qu’à soit les accepter, soit à faire supprimer le nom de domaine concerné.
Le Client s’engage à assumer tous les frais liés à l’administration des noms de domaine.
Si le Client enregistre un nom de domaine pour un tiers ou sur mandat de ce dernier, il s’engage à veiller, avant la commande, à ce que le tiers prenne connaissance de toutes les dispositions et directives applicables, et en particulier des présentes CGV, et à ce qu’il les approuve. Le Client s’engage à documenter par des preuves adéquates cette prise de connaissance, ainsi que son droit d’exécuter ces actions pour le tiers, et à les présenter à MaxiHoster dès la première demande.
Si, pour le transfert d’un nom de domaine au sens du point 2.3.3, la fourniture d’un code de transfert et/ou de déclarations notariales est nécessaire, le Client s’engage à les soumettre à ses propres frais.
Le Client s’engage à contrôler, immédiatement après réception de la communication en ce sens, les enregistrements et mutations de domaine annoncés, ainsi qu’à communiquer les éventuels manquements à MaxiHoster dans les 24 heures sous forme de réclamation. La réclamation doit être écrite et décrire de manière suffisamment précise les manquements invoqués. Le Client peut communiquer la réclamation comme suit à MaxiHoster: (i) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (ii) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de MaxiHoster, ou (iii) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi ou avec réclamation annexée présentant une signature légalement valable (iv) par e-mail, avec accusé de réception écrit de MaxiHoster. Les éventuels manquements sont réputés réparés sans autres formalités lorsque le Client ne soumet pas de réclamation dans le respect des délais et de la forme, et lorsque le Client utilise de manière productive le produit de MaxiHoster faisant l’objet de la contestation.
Après un transfert effectué selon les modalités du point 2.3.3, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des informations saisies dans le Whois du domaine et, si nécessaire, à les corriger.
Restauration d’un nom de domaine
Si et tant qu’un organisme d’enregistrement permet la restauration (Restore) d’un nom de domaine expiré ou remis à l’organisme d’enregistrement pour certains TLD et que MaxiHoster offre également ce service au sein du TLD concerné, MaxiHoster fournit ce service sur demande du propriétaire enregistré du domaine, mais ne donne aucune garantie sur la réussite de la restauration. Le Client s’engage à assumer l’intégralité des coûts engendrés par une restauration en ce sens.
Services Whois-Privacy et Trustee
Les dispositions contractuelles des fournisseurs concernés s’appliquent à l’utilisation de services de protection de la vie privée, ou au sein desquels une adresse de contact locale est transmise.
Revente du domaine
Si le client intervient en tant que revendeur ou intermédiaire dans le cadre de la revente du domaine proposée par MaxiHoster, il s’engage
à veiller à ce que son compte client dispose du solde nécessaire à l’administration du nom de domaine (y compris la restauration au sens du point 3.2.8) par MaxiHoster;
à veiller à ce que l’ancien propriétaire du domaine ait approuvé le transfert du nom de domaine;
à veiller à ce que le client final/propriétaire du domaine ait pris connaissance de toutes les dispositions et directives applicables, et en particulier des présentes CGV, et à ce qu’il les approuve;
à informer le client final/propriétaire du domaine au sujet des notifications de MaxiHoster, de l’échéance de son nom de domaine et des coûts engendrés et
à veiller, avant une résiliation du nom de domaine ou une modification des informations du propriétaire, à la légalité de la résiliation ou de la modification vis-à-vis du client final/propriétaire du domaine et à traiter les demandes de transferts et exigences de codes de transfert de ce dernier conformément aux conditions de transfert de l’organisme d’enregistrement concerné et d’ICANN.
Le Client s’engage à documenter par des preuves adéquates le respect de ces obligations, ainsi que son droit d’exécuter toutes les actions pour des tiers, et à les présenter à MaxiHoster dès la première demande.
Obligation de remise de coordonnées et de mentions légales
Le Client s’engage à fournir à MaxiHoster une adresse postale, une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides via lesquels il est accessible. En outre, les clients commerciaux s’engagent à nommer un interlocuteur responsable envers MaxiHoster.
Dans le cadre d’offres de nature commerciale, le Client s’engage en outre à indiquer, dans les mentions légales de son site Internet hébergé par MaxiHoster, l’adresse postale valide de la personne responsable du contenu du site Internet concerné, ainsi qu’à effectuer immédiatement toutes les modifications s’y rapportant.
Transfert des CGV aux tiers
Si le Client transfère des services ou des produits de MaxiHoster (gratuitement ou contre rémunération) à des tiers pour utilisation, ou s’il transfère à un tiers les droits et obligations découlant du contrat au sens du point 13.3, il s’engage à veiller à ce que lesdits tiers prennent connaissance des présentes CGV et les approuvent. Dans ce contexte, le Client s’engage à documenter l’approbation du tiers concerné par une preuve adéquate et à la présenter à MaxiHoster sur demande uniquement.
Mesures de sécurité et sauvegarde de données
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour la protection de ses données et est seul responsable de cette dernière. Le Client s’engage notamment à choisir un mot de passe adéquat, à le renouveler régulièrement, à le conserver avec vigilance et à le protéger contre tout accès de tiers non autorisé. Les mots de passe ou autres paramètres d’identification communiqués par MaxiHoster sont destinés à l’utilisation personnelle du Client et doivent être traités de manière confidentielle. MaxiHoster peut compter sur le fait que chaque personne utilisant un paramètre d’identification possède également l’autorisation de l’utiliser. De plus, le Client s’engage à se déconnecter correctement de la plateforme www.maxihoster.com pour terminer sa session. L’obligation du Client d’informer immédiatement MaxiHoster d’une constatation de potentiel abus d’un compte par un tiers est définie dans le point 6.2.
Le Client s’engage à combler les lacunes sécuritaires des programmes qu’il a installés dans un délai raisonnable. De plus, le Client s’engage à prendre des mesures contre l’enregistrement ou le transfert automatique de contenus non souhaités (par ex. contributions dans les livres d’or, blogs, forums et formulaires de contact).
Sous réserve d’accord contraire conclu avec MaxiHoster, le Client est le seul responsable de la sauvegarde de ses données. MaxiHoster recommande au client de sauvegarder régulièrement ses données, afin d’éviter leur perte.
Responsabilité du Client envers les contenus
Le Client est le seul responsable du contenu des informations (langue, images, sons, programmes, bases de données, fichiers audio ou vidéo, etc.) qu’il fait lui-même (et avec le tiers avec qui il communique) transmettre ou traiter via MaxiHoster, qu’il diffuse ou qu’il met à disposition, ainsi que des références (notamment les liens) à de telles informations. MaxiHoster n’est pas tenu de contrôler les contenus rendus accessibles par le Client.
En utilisant les services et produits de MaxiHoster, le Client s’engage à ne rendre accessibles que des contenus autorisés. Sont notamment interdits les contenus fondés sur un comportement interdit au sens du point 4.1. MaxiHoster est toujours en droit, mais jamais obligé, de contrôler la légalité des contenus rendus accessibles par le Client.
Tout conflit entre les copropriétaires d’un compte, ou entre le Client et des tiers, à propos de l’utilisation d’un compte ou des contenus diffusés par le site Internet du Client est exclusivement l’affaire des copropriétaires ou du Client et des tiers. Les requêtes ou plaintes adressées à MaxiHoster dans ce contexte sont transmises par MaxiHoster aux (autres) copropriétaires ou au Client pour résolution.
MaxiHoster est en droit de facturer au client les frais engendrés par les mesures citées aux points 3.6.2 à 3.6.3. Sous réserve de revendication d’autres dommages. MaxiHoster peut réclamer une garantie par précaution au Client pour couvrir ses frais présumés et autres charges. Si le Client ne donne aucune suite à la demande de paiement correspondante ou s’il ne suit pas les instructions de MaxiHoster accompagnant les mesures prises, MaxiHoster est en droit d’appliquer la procédure décrite au point 12.5.1.
Responsabilité du Client pour les actions de tiers mandatés
Le Client est le seul responsable des actions de tiers qu’il a mandatés (par ex. contact technique).
COMPORTEMENT INTERDIT DU CLIENT, AINSI QUE DES PERSONNES SOUS SA SUPERVISION, ET APPLICATIONS INTERDITES
Comportement interdit du Client et des personnes sous sa supervision
Le Client et les personnes étant sous sa supervision (par ex. les enfants, employés, sous-traitants, etc., ci-après regroupés sous le terme «supervisés») doivent, dans le cadre de la relation contractuelle avec MaxiHoster, respecter aussi bien les présentes CGV que les lois suisses et étrangères applicables. Est notamment interdit au Client et aux supervisés ce qui suit:
commission d’une infraction (fraude, criminalité informatique, blanchiment d’argent, violation de secrets professionnels, falsification de documents, violence et menaces à l’encontre d’autorités et de fonctionnaires, jeux de hasard interdits, etc.); participation à une infraction (concours, incitation, complicité) ou cession des services ou produits utilisés par MaxiHoster à un tiers pour que celui-ci commette une infraction;
violation des dispositions de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), y compris de l’obligation d’indiquer des mentions légales conformément à l’art. 3 al. 1 lettre s chiffre 1 de la LCD;
diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations de la violence, pornographie dite douce ou dure, incitation à porter atteinte à la paix publique, atteinte à la liberté de croyance et de culte, discrimination raciale, atteinte à l’honneur, calomnie, atteinte à la personnalité, etc.). Sont aussi interdites les références (par ex. les liens, les bannières) à de tels contenus. Outre les dispositions légales, la mise à disposition de pornographie dite douce est généralement déclarée interdite, notamment si le Client installe des barrières efficaces qui n’autorisent l’accès au contenu concerné qu’à des personnes de plus de 16 ans;
référence, enregistrement ou diffusion non autorisés de contenus légalement protégés (notamment par les droits personnels, d’auteurs, des marques, de protection des données personnelles, de conception et/ou des brevets);
envoi d’e-mails identiques à un grand nombre de destinataires sans l’accord préalable desdits destinataires («Opt in»), sans indication correcte de l’identité de l’expéditeur ou sans indication de possibilité simple et gratuite de refus («Opt out») («spamming»). Il est également interdit au Client et aux supervisés d’utiliser, d’enregistrer, de proposer ou de recommander des instruments ou méthodes servant aux envois de ce type. Est exceptionnellement autorisé l’envoi d’informations sur les marchandises et services sans Opt in préalable du destinataire lorsque le destinataire concerné est déjà client de l’expéditeur et lorsque le message contient des informations sur des marchandises et services semblables à ceux que le destinataire s’est déjà procurés, ainsi qu’une possibilité d’Opt out (art. 3, al. 1 lettre 0 de la LCD).
Il est également interdit au Client et aux supervisés de violer la sécurité du système et du réseau dans le cadre de la relation contractuelle avec MaxiHoster. Les comportements suivants représentent notamment une violation en ce sens:
accès non autorisé à ou utilisation non autorisée de données, systèmes et éléments de réseaux;
examen de la vulnérabilité de la compétence du système ou réseau sans accord préalable («scanning»);
tentative de contournement des mesures de sécurité et les autorisations d’accès sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’intéressé;
surveillance non autorisée du trafic des données sans autorisation écrite préalable des autorités compétentes ou du propriétaire du réseau («sniffing»);
atteinte aux systèmes de MaxiHoster et de ses clients, notamment au moyen de bombardements de messagerie, d’envois en masse ou d’autres tentatives de surcharger le système («flooding»);
manipulations d’informations de commande au sein de paquets TCP/IP («packet header»), par ex. des adresses TCP/IP ou d’une information de la partie commande (par ex. adresse du destinataire/de l’expéditeur), dans un message électronique.
Le client s’engage à prendre des mesures adéquates de prévention des comportements interdits au sens des points 4.1.1 et 4.1.2. Si le Client constate un comportement potentiellement interdit au sens décrit, il doit le signaler immédiatement à MaxiHoster conformément au point 6.2.
Le Client indemnise intégralement MaxiHoster pour toutes les réclamations déposées à l’encontre de MaxiHoster suite à un comportement interdit au sens des points 4.1.1 et 4.1.2. Cette obligation d’indemnisation du Client s’étend aux frais générés par la représentation juridique adéquate de MaxiHoster. Le Client s’engage à soutenir MaxiHoster lors d’une éventuelle procédure. MaxiHoster est en droit d’exiger une garantie de la part du Client pour couvrir les dommages présumés. Si le Client ne donne aucune suite à la demande de paiement de la garantie correspondante ou s’il ne suit pas les instructions fournies par MaxiHoster dans ce contexte, MaxiHoster est en droit d’appliquer la procédure décrite au point 12.5.1.
Applications interdites
Ne sont autorisés qu’avec l’approbation écrite préalable de MaxiHoster l’installation et l’exécution d’applications/scripts gourmands en ressources sur les serveurs de MaxiHoster, les téléchargements gourmands en ressources et les autres utilisations gourmandes en ressources de l’hébergement par le Client et les supervisés qui peuvent nuire au fonctionnement normal ou à la sécurité du réseau fourni par MaxiHoster dans le cadre de ses services d’hébergement. MaxiHoster est toujours en droit de révoquer avec effet immédiat une autorisation émise pour des raisons de sécurité d’exploitation de l’infrastructure et d’interdire, avec effet immédiat également, l’utilisation des applications/logiciels concernés.
Il est interdit au Client et aux supervisés d’installer et d’exécuter les applications suivantes:
logiciels peer-to-peer;
archives de téléchargement;
scanneur réseau;
logiciels/scripts/applications de bruteforce;
processus ou scripts (tels que PHP ou CGI), qui surchargent le CPU et/ou consomment les ressources de MaxiHoster de manière excessive aux dépens d’autres clients (par ex. scripts de chat, de proxy, scripts défectueux ou mal programmés qui ne peuvent être terminés correctement après l’exécution);
logiciels VoIP;
applications qui écoutent les connexions réseau entrantes, même si l’application a reçu l’autorisation (par ex. services BitTorrent, Internet Relay Chat [IRC] Bots ou IRC Bouncer [BNC]);
services liés à IRC;
émulation de terminal;
jeux sur explorateur.
Cette liste n’est pas exhaustive et le Client est tenu d’obtenir l’autorisation écrite correspondante de MaxiHoster avant l’installation d’une application potentiellement interdite.
FACTURATION, CONDITIONS DE PAIEMENT ET MÉTHODES DE PAIEMENT
Début de l’obligation de paiement du Client
L’obligation de paiement du Client pour les services et produits de MaxiHoster commence au moment de la conclusion du contrat ou de l’utilisation desdits services ou produits. En ce qui concerne les services de nom de domaine, l’obligation de paiement du Client commence à la réception de la confirmation d’enregistrement ou des données d’accès correspondantes.
Facturation par MaxiHoster; échéance
MaxiHoster envoie au Client la facture relative à la durée du contrat choisie par e-mail à l’adresse généralement indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat. Sur demande en ce sens du Client, MaxiHoster envoie la facture au Client par la poste, à condition que le Client dispose d’une adresse de facturation suisse. Le Client reconnaît et accepte que MaxiHoster se réserve le droit d’exiger de la part du Client le paiement des frais d’envoi de la facture par voie postale.
Le Client est généralement tenu de payer la facture d’avance, sauf instruction contraire de MaxiHoster.
Retard de paiement du Client
Si le Client ne règle pas une facture dans le respect du délai imparti, MaxiHoster l’invite à effectuer le paiement dû par le biais d’un rappel de paiement. Si le client ne règle pas sa facture de renouvelement avant son échéance, les produits concernés sont automatiquement suspendu. Le produit est intégralemetn résilié et supprimé après 30 jours. MaxiHoster n’assume aucune responsabilité pour les éventuels dégâts encourus par le Client ou des tiers suite à l’arrêt des services.
Compte prépayé
Le client peut charger un solde sur son compte client sur la plateforme www.maxihoster.com. Grâce à ce solde, il pourra se procurer des services ainsi que des produits de MaxiHoster et pourra régler les factures de MaxiHoster. Le client peut charger son compte client avec un moyen de paiement accepté et supporté par MaxiHoster ou avec un bon d’achat. Le plafond s’élève à CHF 500.–. De plus, MaxiHoster se réserve le droit de créditer les remboursements éventuellement dus au client directement sur le compte prépayé. Le solde sur le compte prépayé ne rapporte pas d’intérêts.
Si le client choisit le paiement via son compte prépayé en tant que méthode de paiement, c’est à lui de s’assurer que ce compte dispose d’un solde suffisant pour le règlement du montant dû. Si le solde sur le compte prépayé n’est pas suffisant pour payer le montant dû, MaxiHoster refusera le paiement via le compte prépayé et le montant restera pleinement dû.
Tous les soldes sur un compte prépayé sont imputés au client concerné. MaxiHoster rembourse les soldes résiduels éventuels exclusivement sur le compte mentionné par le client. Les soldes résiduels de jusqu’à CHF 5,- ne sont pas remboursés. Le client doit utiliser le solde résiduel dans le délai de résiliation applicable ou dans le délai défini par MaxiHoster. Après expiration du délai défini, les soldes résiduels de jusqu’à CHF 5,- deviennent la propriété irréfutable de MaxiHoster en cas de résiliation sans préavis conformément à la section 12.5 ainsi qu’en cas de désactivation du/des compte(s) concerné(s) conformément à la section 5.3.1.
Moyens de paiement tiers
Si le client choisit un moyen de paiement accepté et supporté par MaxiHoster (p. ex. carte de débit ou de crédit, Payrexx, Twint ou une application de paiement) comme méthode de paiement ou pour le chargement du compte prépayé conformément à la section 5.4.1, les dispositions convenues entre le client et l’émetteur de ce moyen de paiement s’appliquent. Si l’émetteur en question révoque la comptabilisation a posteriori, MaxiHoster est autorisé à facturer la créance respective.
Refus d’une méthode de paiement
MaxiHoster se réserve le droit de refuser une méthode de paiement au client sans donner de raison.
Interdiction de compensation
La compensation de créances réciproques des parties contractantes est exclue.
GARANTIE DE MAXIHOSTER
Généralités
MaxiHoster s’engage à fournir ses services sans perturbation ni interruption dans le cadre de ses ressources d’exploitation. Sous réserve d’autres accords à ce propos entre MaxiHoster et le Client.
Toutefois, MaxiHoster ne peut donner aucune garantie au client concernant (i) la disponibilité ininterrompue du site Internet du Client qu’elle héberge, (ii) la disponibilité ininterrompue et la disponibilité ininterrompue à un moment donné de ses services, (iii) la disponibilité, qualité et performance de l’infrastructure des télécommunications des fournisseurs de réseaux et de services de télécommunications, ainsi que (iv) la transmission correcte, inchangée, complète, ininterrompue et ponctuelle des données au sein des réseaux de télécommunication, en particulier d’Internet.
De plus, MaxiHoster ne peut garantir qu’un nom de domaine commandé (i) soit effectivement attribué au Client, (ii) soit dépourvu de droits de tiers et (iii) soit durable.
MaxiHoster ne peut en outre pas garantir que les services fournis par elle-même ou par des tiers impliqués mettent le Client en mesure d’atteindre les objectifs économiques ou autres souhaités par ce dernier.
Enfin, MaxiHoster ne peut pas non plus donner de garantie concernant les applications qu’elle propose ou les prestations complémentaires de fournisseurs tiers (voir point 2.2.4).
Réclamation
Le Client s’engage à informer immédiatement MaxiHoster de l’ensemble des défauts, problèmes ou interruptions qu’il a constatés au sein des services, produits, dispositifs et logiciels qu’il a achetés auprès de MaxiHoster (y compris tous les cas d’utilisation contraire à la loi, ou à l’accord, de services par des tiers) par le biais d’une réclamation, ainsi qu’à soutenir MaxiHoster dans la résolution des problèmes dans la mesure de ses possibilités. La réclamation doit être écrite et décrire de manière suffisamment précise les manquements invoqués. Le Client peut communiquer la réclamation comme suit à MaxiHoster: (i) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (ii) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de MaxiHoster, ou (iii) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi ou avec réclamation annexée présentant une signature légalement valable (iv) par e-mail, avec accusé de réception écrit de MaxiHoster. De plus, le Client est tenu d’accorder à MaxiHoster un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 30 jours pour la résolution des problèmes détaillés dans la réclamation.
Si le délai supplémentaire n’est pas respecté, le Client est en droit de résilier sa relation contractuelle avec MaxiHoster avec effet immédiat. MaxiHoster rembourse au Client les éventuels frais payés au prorata de la période pendant laquelle le Client n’utilise plus le service ou le produit en raison de la résiliation. Le Client reconnaît et accepte que MaxiHoster n’accorde en outre aucune indemnisation, sous réserve du point 8 (notamment pour les frais liés à l’identification et/ou la résolution du problème dans le chef du Client et/ou de tiers mandatés par ce dernier).
Si le Client a réclamé lui-même l’analyse et si la cause du problème provient de son comportement, de celui de tiers qui utilisent avec leurs connaissances le service ou le produit concerné de MaxiHoster, de l’équipement utilisé par le Client ou par lesdits tiers, ou du comportement d’utilisateurs du site Internet du Client, ce dernier assume les frais d’identification et de résolution des problèmes par MaxiHoster.
GARANTIE DU CLIENT
Généralités
Le client certifie être en droit de conclure le contrat avec MaxiHoster et de mandater MaxiHoster conformément.
Nom de domaine
Le Client garantit que
ni le nom de domaine dont il confie l’administration à MaxiHoster ni l’utilisation prévue du nom de domaine ne violent les droits de tiers;
l’administration par MaxiHoster n’est pas confrontée à des obstacles légaux ou effectifs et que
le nom de domaine n’est pas contraire aux bonnes mœurs.
RESPONSABILITÉ DE MAXIHOSTER
La responsabilité de MaxiHoster envers le Client se réduit aux dommages directs causés volontairement ou par négligence grave, et ce dans les limites de la loi.
Exclusions de responsabilité
MaxiHoster n’est tout particulièrement pas responsable
des dommages indirects ou consécutifs (perte de profit, arrêt de production, préjudice de réputation et dommages engendrés par la perte de données, notamment suite à un enregistrement ou transfert erroné ou tardif de noms de domaine);
des dommages découlant de circonstances pour lesquelles MaxiHoster ne peut être tenue responsable (par ex. des dommages issus d’erreurs typographiques du Client, d’un enregistrement ou transfert illégal d’un nom de domaine par le Client [par ex. absence d’autorisation du Client pour le transfert du nom de domaine, nature non conforme au droit des marques du nom de domaine enregistré, etc.], d’un cas de force majeure, d’interventions des autorités d’enregistrement et d’administration, de grèves, d’insurrections, de guerres ou de catastrophes naturelles);
des dommages encourus par le Client en raison de non-disponibilité ou de disponibilité limitée, de retards, de non- livraison ou de non-expédition d’informations (par ex. e-mails), d’erreurs de transmission ou d’interruptions d’exploitation;
des dommages encourus par le Client en raison d’une information incorrecte ou fausse diffusée via MaxiHoster;
des dommages qui surviennent, car des tiers utilisent de manière abusive l’infrastructure de communication de MaxiHoster, ou le site Internet du Client, ou y interviennent sans autorisation (par ex. attaques de virus informatiques, attaques DDoS, attaques de piratage ou envois non autorisé d’e-mails), cette exclusion de responsabilité comprenant aussi les dommages encourus par le Client en raison des mesures de défense prises par MaxiHoster pour se protéger de telles attaques de tiers (par ex. blocage de l’accès au site Internet du Client afin de protéger l’infrastructure de MaxiHoster ou des sites Internet d’autres clients contre les attaques DDoS), ainsi que
des lacunes de sécurité et défauts du réseau de télécommunication, de câbles ou de satellites et d’Internet.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Généralités
Le Client est responsable envers MaxiHoster de tous les dommages engendrés par le non-respect des obligations contractuelles.
Particularités
Le client est entièrement responsable envers MaxiHoster de tous les dommages liés aux revendications de tiers formulées en raison de l’enregistrement ou du transfert illégal de noms de domaine, ainsi que des dommages engendrés par des informations fausses du Client.
L’obligation d’indemnisation du Client s’étend aussi en particulier aux dommages qu’encourt MaxiHoster en raison d’une poursuite judiciaire ouverte à son encontre ou à l’encontre d’un de ses employés suite à un comportement interdit du Client ou d’un supervisé au sens du point 4.1, ou car elle-même ou un de ses employés est tenu pour responsable.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Protection de la confidentialité
MaxiHoster et le Client s’engagent à la protection mutuelle de la confidentialité de l’ensemble des informations qui ne sont pas de notoriété publique ou qui ne sont pas accessibles au public, et qui lui deviennent accessibles lors de la préparation et de l’exécution du contrat. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle.
Cette obligation demeure après la fin du contrat tant qu’un intérêt justifié persiste.
Respect de la protection des données
MaxiHoster et le Client veillent tous deux au respect de la protection des données dans leurs domaines d’influence et de responsabilité respectifs.
MaxiHoster collecte et traite des données à caractère personnel comme décrit dans la déclaration de confidentialité de MaxiHoster, conformément aux éventuels accords complémentaires conclus avec le Client et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cession de droits
Les clients reçoivent (sous réserve du point 13.3) le droit incessible et non exclusif d’utilisation et d’exploitation du service et/ou du produit concernés pour la durée du contrat.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle existant ou naissant à l’exécution du contrat et portant sur les services et produits de MaxiHoster (par ex. programmes, modèles, données, plateforme www.maxihoster.com) sont détenus par MaxiHoster ou par les tiers engagés par MaxiHoster.
DUREE DU CONTRAT, RETRAIT, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU CONTRAT ET RESILIATION
Durée du contrat
MaxiHoster propose des contrats de différentes durées, la durée en vigueur pour le service ou le produit concerné étant indiquée sur le site Internet de MaxiHoster. Le contrat conclu entre MaxiHoster et le Client entre en vigueur au moment de la confirmation de mise en place qu’envoie MaxiHoster au Client.
Droit de rétractation mutuel dans les 30 jours s’appliquant à certains produits
En ce qui concerne les produits renseignés par MaxiHoster sur son site Internet, MaxiHoster et le Client ont le droit de se retirer sans frais du contrat dans les premiers 30 jours. Dans ce contexte, le jour de la confirmation de mise en place envoyée au Client par MaxiHoster est considéré comme jour numéro un. Le retrait requiert la forme écrite.
Le Client peut communiquer le retrait comme suit à MaxiHoster: (i) via la plateforme www.MaxiHoster.com, avec accusé de réception écrit par MaxiHoster, ou (ii) par e-mail à l’adresse fournie à MaxiHoster pour les communications relatives au contrat, avec accusé de réception écrit de MaxiHoster, ou (iii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iv) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de MaxiHoster.
MaxiHoster peut communiquer le retrait comme suit au Client: (i) par e-mail à l’adresse fournie à MaxiHoster pour les communications relatives au contrat, ou (ii) par courrier recommandé, ou (iii) par courrier.
Renouvellement automatique du contrat et droit de résiliation mutuel
Le contrat se renouvelle automatiquement pour la durée convenue du contrat, pour autant qu’il ne soit pas résilié par écrit au plus tard 1 jour avant l’expiration de la durée du contrat convenue par le Client ou MaxiHoster. Le Client peut communiquer la résiliation comme suit à MaxiHoster: (i) via la plateforme www.maxihoster.com, avec accusé de réception écrit de MaxiHoster, ou (ii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iii) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de MaxiHoster, ou (iv) par e-mail, avec accusé de réception écrit de MaxiHoster.
MaxiHoster peut communiquer la résiliation comme suit au Client: (i) par e-mail à l’adresse fournie à MaxiHoster pour les communications relatives au contrat, ou (ii) par courrier recommandé, ou (iii) par courrier.
En cas de résiliation du contrat pendant la période contractuelle, le Client ne bénéficie pas de droit au remboursement des frais déjà payés pro rata temporis.
Lorsque la résiliation entre en vigueur, le nom de domaine concerné devient à nouveau disponible pour un nouvel enregistrement, ou le Client peut transférer le nom de domaine à un autre fournisseur, pour autant que l’ensemble des services et produits soient payés. Le Client (détenteur du nom de domaine) est le seul responsable du transfert du nom de domaine à un autre fournisseur.
Droit de résiliation général de l’hébergement de MaxiHoster
MaxiHoster peut résilier le contrat à tout moment, dans le respect d’un délai de 30 jours, par écrit et par e-mail à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat. Les services ou produits déjà payés, mais encore non utilisés, sont remboursés au Client.
Droit de résiliation immédiate de MaxiHoster
MaxiHoster est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, par écrit et par e-mail, à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat dans les cas suivants:
lorsque le Client viole les dispositions contractuelles (notamment en utilisant de manière illégale les services et/ou produits de MaxiHoster) ou lorsque MaxiHoster a des raisons de soupçonner l’existence d’un tel non-respect;
lorsque MaxiHoster est exposée à un risque de préjudice de réputation;
lorsqu’il y a un risque pour l’infrastructure de MaxiHoster ou
lorsque MaxiHoster ou le bureau de recouvrement qu’elle a mandaté arrivent à la conclusion que le Client est insolvable ou que des créances de MaxiHoster ne peuvent être ou ne seront pas réglées en temps voulu.
Au lieu de résilier le contrat avec effet immédiat, MaxiHoster peut également, à sa seule discrétion, suspendre les services concernés ou, dans le cas du point 12.5.1 1) ci-dessus, obliger le Client à utiliser ses services et produits dans le respect du contrat.
Si MaxiHoster suspend ses services de la manière mentionnée, le Client est toujours tenu de payer l’intégralité des frais dus pour ces services.
En cas de résiliation avec effet immédiat par MaxiHoster au sens du point 12.5.1, le Client est toujours tenu envers MaxiHoster de régler tous les frais dus jusqu’à la fin ordinaire du contrat, ainsi que de l’indemniser pour l’ensemble des coûts supplémentaires engendrés dans le cadre de la résiliation avec effet immédiat.
Suppression des données du Client
MaxiHoster est en droit de supprimer les données du Client six mois après la fin du contrat ou après une désactivation au sens du point 5.3.1 du ou des comptes du Client. Le Client est le seul responsable de la sauvegarde ponctuelle de ses données.
AUTRES DISPOSITIONS
Modifications des dispositions contractuelles
MaxiHoster s’efforce de toujours maintenir son infrastructure à jour et dans un état courant pour le secteur. Le Client reconnaît et accepte que des nouveaux développements techniques, des nouvelles exigences en matière de sécurité et/ou des modifications de la gamme de prestations de partenaires contractuels de MaxiHoster ou des logiciels Open Source utilisés par MaxiHoster peuvent engendrer un agrandissement ou une limitation de sa gamme de prestations, mais aussi influencer l’évolution des prix.
MaxiHoster est en droit de modifier à tout moment ses dispositions contractuelles (y compris les CGV). La dernière version des CGV est publiée sur le site Internet de MaxiHoster et entre en vigueur au moment de leur publication. Les éventuelles augmentations de prix ou limitations de prestations aux dépens du Client lui sont communiquées par MaxiHoster par écrit et par e-mail à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat. Les modifications de prix n’entrent en vigueur qu’à la prochaine période contractuelle. Ne sont pas concernées par ce point les modifications ou l’introduction d’impôts et taxes étatiques, si bien que MaxiHoster est, dans ce contexte, en droit d’adapter ses prix en fonction desdites modifications ou introductions, et ce pendant la durée contractuelle et sans devoir notifier le Client. Si le Client n’accepte pas une modification qui engendre une limitation des prestations à ses dépens pendant la durée contractuelle, il est en droit de résilier le contrat pour la fin du mois dans les 30 jours à partir de la réception de la notification de la modification concernée, et ce par écrit (i) via la plateforme www.MaxiHoster.com, avec accusé de réception écrit par MaxiHoster, ou (ii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable). En l’absence d’une telle résiliation, la modification est considérée comme acceptée par le Client. Les services ou produits déjà payés, mais encore non utilisés, sont remboursés au Client, pour autant que le Client prouve que la limitation des prestations est telle qu’il l’aurait exclue de la conclusion du contrat avec MaxiHoster.
Transmission d’informations liées au contrat par MaxiHoster
MaxiHoster remet au Client les informations liées au contrat (par ex. notification de modifications des prix, de travaux d’entretien techniques, de rappels de paiement, de résiliation, ou la communication de données d’accès, etc.) par e-mail à l’adresse qui lui a été indiquée.
MaxiHoster n’est pas tenue de prendre en compte d’autres données du client que celles enregistrées en son sein. MaxiHoster est toutefois en droit de corriger ou de supprimer les données du client enregistrées en son sein si elles se révèlent fausses ou violent les droits de tiers. Dans le contexte de la correction des données du Client qu’elle possède, MaxiHoster est en droit, mais n’est pas tenue, de les examiner correctement.
Si les données du Client s’avèrent incomplètes, incorrectes ou désuètes, nuisant ainsi de manière disproportionnelle à la facilité d’identification du client, ou empêchant ainsi la remise de notifications au Client, MaxiHoster est en droit d’arrêter de fournir ses services ou de résilier le contrat à titre exceptionnel, et ce avec effet immédiat et sans indemnisation. De plus, MaxiHoster est en droit de facturer au Client tous les éventuels frais encourus dans ce contexte.
Transmission de l’ensemble des droits et obligations découlant du présent contrat du Client à un tiers
Une transmission de l’ensemble des droits et obligations découlant du présent contrat du Client à un tiers requiert la forme écrite et l’indication des coordonnées complètes du nouveau client. La transmission présuppose l’accord du nouveau Client, ainsi que sa prise de connaissance et son approbation des présentes CGV. L’obligation de l’ancien client de transférer les CGV au nouveau client est définie dans le point 3.4.
Le Client peut organiser une transmission vis-à-vis de MaxiHoster comme suit: (i) via la plateforme my.MaxiHoster, avec accusé de réception écrit de MaxiHoster, ou, avec déclaration de transfert signée légalement par l’ancien et par le nouveau client, ainsi qu’une preuve d’identité de l’ancien client, (ii) par e-mail, avec accusé de réception écrit de MaxiHoster, ou (iii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iv) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de MaxiHoster.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. Les clauses nulles ou invalide sont remplacées par la disposition qu’aurait prise MaxiHoster de bonne foi et
en suivant la logique économique si elle avait eu conscience du manquement au moment de la rédaction des présentes CGV.
Si les dispositions des présentes CGV, ou des parties de celles-ci, sont contraires aux clauses, dispositions, politiques ou autres règlements des organismes d’enregistrement concernés ou de l’ICANN, les dispositions, clauses, politiques ou autres règlements des organismes d’enregistrement concernés ou de l’ICANN s’appliquent.
En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version en langue française prime.
Droit applicable
Le droit suisse est le seul droit applicable aux présentes CGV et aux éventuels conflits découlant de ou liés à la relation contractuelle entre MaxiHoster et son Client, à l’exception des règles de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
For
Le for exclusif est constitué des tribunaux ordinaires du siège de GA Swiss Partner Sàrl. MaxiHoster est également en droit de poursuivre le Client à son domicile.
Orsonnens, septembre 2021